Avocat droit de la construction à Nancy
Droit de la construction
GESTION DES CONTENTIEUX
DROIT DES ASSURANCES
DÉFENSE DES INTÉRETS
OPÉRATION D’EXPERTISES
Une grande expérience en droit de construction
Gestion des contentieux
De façon générale, nous intervenons dans le cadre de contentieux, quelle qu’en soit la nature ou l’objet, antérieurs ou postérieurs aux opérations de réception des ouvrages
Responsabilité des constructeurs (contractuelle ou délictuelle)
« La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement » (article 1792-6 du Code Civil).
Pour engager la responsabilité de l’auteur d’un dommage, un contrat entre les deux parties doit préexister.
La responsabilité civile contractuelle est établi lorsqu’une des parties subi un dommage du fait de la mauvaise ou de la non-exécution d’une obligation par l’autre partie.
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par l’une ou l’autre des parties, les sanctions prévues sont les suivantes : la résolution judiciaire, l’exécution forcée lorsqu’elle est possible, l’octroi de dommages et intérêts, ou l’application de la clause pénale prévue par le contrat.
Lorsque le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, et qu’il est subi par une personne étrangère au contrat alors la responsabilité civile est délictuelle. Les sanctions qui peuvent alors être ordonnées sont les suivantes : la suppression du trouble et/ou l’octroi de dommages et intérêts.
Levée des réserves
À l’achèvement des travaux, l’acheteur accepte l’ouvrage et s’assure de la réalisation des prestations conformément aux prévisions du cahier des charges.
Le maître d’ouvrage à la possibilité de prononcer la réception avec des réserves s’il constate l’existence d’imperfections et de malfaçons. Dans ce cas, l’entrepreneur doit y remédier en réparant les défauts constatés, dans le délai fixé par la personne responsable du marché, ou, à défaut, trois mois avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
Si les travaux ne sont pas faits à l’expiration de ce délai, le maître d’ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques de l’entreprise. Il peut aussi prolonger le délai de parfait achèvement, voire même, dans certains cas, refuser de les payer.
Lorsque les réparations sont achevées, le maître d’ouvrage lève les réserves. La présence du titulaire n’est pas obligatoire, à condition toutefois que la réception initialement prononcée l’ait été. Cette procédure est importante, car, sinon, les obligations contractuelles de l’entrepreneur demeurent en principe pour ces parties d’ouvrage.
Toutefois, dans le cas de réserves portant sur des imperfections mineures, la personne publique peut renoncer à ordonner la mise en conformité et proposer une réfaction de prix. Si elle est acceptée par l’entrepreneur, les malfaçons sont couvertes et la réception est prononcée sans réserves.
GARANTIES LÉGALES
GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
BIENNALE ET DÉCENNALE
La garantie de parfait achèvement est engagée lorsque le maître d’ouvrage révèle par tous les moyens de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ou par voie de notification écrite les désordres révélés durant l’année de la réception des travaux. L’entrepreneur est tenu de réparer les dommages intervenus dans le cadre de ses travaux.
La garantie de bon fonctionnement est due par l’installateur de l’élément d’équipement concerné. Bien que facultative, l’assurance de ce risque est indispensable pour les entreprises concernées car les conséquences de ces dommages peuvent s’avérer très importantes.
Tous les éléments que l’on peut enlever, démonter ou remplacer sans détérioration de l’ouvrage qu’ils équipent sont garantis pendant 2 ans par le constructeur.
Si des désordres se manifestent sur votre ouvrage au cours des dix années suivant la réception, ils peuvent engager votre responsabilité décennale. Si ces désordres affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, votre assureur prendra alors en charge le coût des réparations nécessaires au titre de l’assurance décennale obligatoire.
RÉCLAMATION FINANCIÈRE
Lorsque des changements sont apportés à un projet de construction il se peut que les entrepreneurs et les donneurs d’ouvrage soient confrontés à des retards qui doivent engendrer réparation.
L’entrepreneur a une obligation de résultat quant à l’échéancier, ainsi il devra démontrer que les retards ne sont lui sont pas attribuables pour pouvoir loger une réclamation.
Il est essentiel que l’entrepreneur documente le projet de construction en consignant des relevés de sa productivité journalière et des matériaux et main-d’œuvre affectés aux travaux. En effet, le point le plus important pour un entrepreneur qui souhaiterait présenter une réclamation est de s’assurer que les documents justificatifs qu’il présente sont fiables et ne comportent pas d’erreur, puisqu’il sera assurément interrogé sur ceux-ci et la preuve d’une faille ou d’une imprécision pourrait miner sa réclamation.
Lorsque la responsabilité du maître d’œuvre est engagée, le maître d’ouvrage ne peut pas réclamer à la fois une indemnité pour l’exécution défectueuse du contrat et le remboursement des honoraires qu’il a versés au maître d’œuvre.
Droit des assurances
Il est fait exception aux principes du consensualisme et de la liberté contractuelle en matière d’assurance de la construction.
Le Cabinet LEBON ET ASSOCIÉS vous aide à y voir plus clair en matière de droit des assurances et plus particulièrement en assurance de la construction.
Le législateur a imposé certaines obligations d’assurance pour des impératifs de sécurité et de réparation rapide des dommages lors des opérations de construction.
Les assurances dont la loi impose la conclusion et fixe le contenu, en matière de construction, sont l’assurance dommages ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale.
Assurance dommage ouvrage
Assurance tous risques chantier
Assurance de responsabilité civile professionnelle des constructeurs
Assurance des constructeurs non réalisateurs
Défense des intérêts
Nous assurons la défense des intérêts de nos clients au cours des procédures judiciaires ou administratives tant au stade de la juridiction des référés, que dans le cadre des procédures au fond ou d’appel.
Opération
d’expertises
Notre Cabinet intervient également en phase amiable
(rédaction de protocoles d’accord, intervention devant les tribunaux d’arbitrage ou les commissions amiables).
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