Rappeler les spécificités de l’expertise judiciaire administrative
Maître Diane Coissard avait pour mission de rappeler les spécificités propres à l’expertise judiciaire devant les juridictions administratives, tant dans sa mise en œuvre que dans son articulation avec la décision administrative.
Les échanges ont notamment permis de souligner :
- le rôle central de l’expert dans l’éclairage du juge administratif,
- l’importance de rapports clairs, structurés et juridiquement exploitables,
- la nécessité de distinguer les constats techniques des appréciations juridiques relevant de l’autorité administrative.
Le rôle déterminant de l’expertise en matière d’immeubles menaçant ruine
Une attention particulière a été portée au rôle majeur des experts judiciaires en matière d’immeubles menaçant ruine, domaine dans lequel les rapports d’expertise constituent un outil déterminant pour les maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police.
Maître Diane Coissard a insisté sur l’importance, pour les collectivités et en particulier pour les communes, de disposer de rapports :
- distinguant clairement les travaux urgents relevant de la mise en sécurité immédiate,
- de ceux pouvant faire l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ordinaire.
Cette distinction est essentielle :
- pour la sécurisation juridique des arrêtés municipaux,
- pour l’anticipation du contentieux administratif,
- et pour l’accès aux dispositifs de subventionnement, notamment ceux de l’ANAH, lorsque les conditions sont réunies.
Sécuriser l’action des maires et des collectivités territoriales
L’intervention a permis de rappeler combien une expertise rigoureuse et juridiquement adaptée constitue un levier essentiel de sécurisation de l’action des maires, tant au stade de la décision administrative qu’en cas de contestation devant le juge administratif.
Elle s’inscrit dans une approche globale visant à :
- prévenir les risques contentieux,
- renforcer la solidité juridique des arrêtés de mise en sécurité,
- et garantir une articulation efficace entre expertise technique et décision administrative.
Cette intervention avait pour objectif de partager l’expérience de Maître Diane Coissard, qui intervient régulièrement aux côtés des communes et autres collectivités territoriales, en conseil et contentieux administratif, notamment pour la sécurisation de la mise en œuvre des pouvoirs de police concernant les immeubles menaçant ruine.
